OUTILS ET DEMARCHES POUR TROUVER DES TERRES AGRICOLES

Objectif: Comprendre les problématiques et connaître le cadre juridique du foncier agricole, afin de définir une stratégie de recherche de terres pour son projet.

Pre-requis :
aucun

Déroulé :
JOURNEE 1

La recherche de foncier :
• Quels sont les différents moyens de chercher des terres agricoles ?
• Qu’est ce qui marche vraiment ?
• Quelle stratégie mettre en place dans mon projet ?

La location de terres agricoles :
• Rappels historiques sur le statut du fermage
• Connaître les baux : le bail à ferme, le métayage, les baux de longue durée, le bail environnemental, le bail petites parcelles
• Comment signer un bail : convaincre un propriétaire de faire un bail, calculer le montant du fermage et négocier les charges, rédiger le bail, faire un état des lieux entrée/sortie, enregistrer le bail
• Que faire en cas de conflit : le tribunal paritaire des baux ruraux
• Comment forcer la main à un propriétaire : la procédure terres incultes
• Les exceptions au bail à ferme : la convention de mise à disposition Safer, le prêt à usage ou commodat, la convention d’occupation précaire, le bail jardin d’agréments

 
JOURNEE 2

Le contrôle des structures
• A quoi sert le contrôle des structures ?
• Quand faut-il avoir une autorisation d’exploiter ?

L’achat de terres agricoles
• Comprendre le rôle de la Safer
• Trouver des références pour estimer la valeur des terres agricoles
• Les différentes étapes de l’achat
• Les bonnes questions à se poser avant d’acheter

Le fonctionnement de la Safer (intervention du directeur SAFER 84)
• Le rôle de la Safer et son organisation
• Le mécanisme des rétrocessions
• Les notifications et l’exercice du droit de préemption (avec ou sans révision de prix)
• Les différents interlocuteurs Safer : le conseiller du secteur, le délégué de la commission locale, le délégué du comité technique départemental

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.