Accueil à la ferme

Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l’agritourisme et de la vente directe

Objectif: Avoir les clefs administratives et règlementaires pour mener à bien son projet d'accueil à la ferme

Pre-requis :
Cette formation est à destination des agriculteurs (cotisants solidaires ou chefs d'exploitation)

Déroulé :
1 ère partie : Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux des activités

Section 1. Les aspects juridiques des activités agritouristiques et de la vente directe

A. Quelle définition juridique : activités civiles, commerciales ou agricoles
B. Conséquences et limites de la nature juridique des activités touristiques : déclarations auprès des
organismes compétents (centres de formalités des entreprises, registre du commerce)
C. Définitions juridiques des locations meublées de tourisme et des chambres d’hôtes
D. Droit des sociétés et activités touristiques : SCI, SARL, SAS et sociétés agricoles

Section 2. Les aspects fiscaux des activités agritouristiques et de la vente directe

A. L'imposition des bénéfices
1. Le régime de l'impôt sur le revenu
2. Le régime de l'impôt sur les sociétés
B. LA TVA
1. L'application du régime général
2. Les limites d'application du régime de TVA agricole
3. Les régimes de confusion des recettes de TVA
4. Les activités exonérées de TVA
5. Les taux de TVA
C. Les impôts locaux
1. La contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
2. La taxe d'habitation
3. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB - TFPNB)
D. Les autres impôts et taxes
1. La contribution sur les revenus locatifs (CRL)
2. La taxe de séjour
3. Les redevances TV, SACEM et SPRE
4. La taxe d’aménagement
5. L’impôt sur la fortune immobilièreSection 3. Les aspects sociaux des activités agritouristiques et de la vente directe
A. Champ d'application des différents régimes sociaux
B. Les conditions d’affiliation au régime social agricole
C. Le traitement social des loueurs de logements meublés et des loueurs de chambres d’hôtes

2 ème partie. Les règlementations diverses des activités d’agritourisme et de vente directe

Section 1. Règlementations spécifiques aux différentes activités d’accueil

1. Classement des meublés de tourisme
2. Réglementation des chambres et tables d'hôtes
3. Procédure d'ouverture et de classement des campings
4. Réglementation et prestations équestres
5. L'accueil d'enfants
6. Les fermes pédagogiques

Section 2. Droit des biens immobiliers (Urbanisme, Sécurité Incendie, Accessibilité, Baux, Diagnostics)

1. Urbanisme : permis de construire et déclaration de travaux
2. Etablissements recevant du public et règles de sécurité contre l’incendie
3. Accessibilité des personnes handicapées
4. Statuts des baux de biens immobiliers

Section 3. Réglementations concernant l’information des consommateurs

1. Signalisation routière et préenseignes
2. La publicité des prix
3. L’utilisation de concepts valorisants : publicité mensongère, définitions réglementaires,
jurisprudence et chartes

Section 4. Réglementations concernant la sécurité des biens et des personnes

1. Réglementation sanitaire concernant les aliments
2. La sécurité des piscines
Section 5. Règlementations diverses
1. La réglementation des débits de boissons
2. Vente de voyages et de séjours
3. Organisation de marchés et ventes sur le domaine public

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.