Fonctionnement Tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et statut du fermage

Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter

Objectif: Connaître et être capable de maîtriser la réglementation relative au statut du fermage et du métayage sur les points étant le plus souvent sujets à interrogation ou conflit : conclure un bail, ses conditions de validité, son renouvellement, sa résiliation

Enjeux : Dans le cadre du programme de formations Fadear & Confédération paysanne, nous organisons une action de formation sur les TPBR et le statut du fermage. Une réforme législative vient d'instaurer un mode de désignation pour les assesseurs et leurs suppléants dans les commissions et les tribunaux paritaires des baux ruraux, basé sur la représentativité aux élections chambres d'agriculture. En conséquence, il est nécessaire de former les membres de la Confédération paysanne à siéger dans ces instances de résolution des conflits liés au statut du fermage.

Pre-requis :
aucun
Public : Tout paysans-nes actuel-e-s & futur-e-s membres des TPBR dans les départements
+ responsables et représentant(e)s paysan_nes de structure locale.
+ salarié(e)s les accompagnant en binôme dans ce domaine sur demande.

Déroulé :
Avec l’intervention extérieure de Delphine Gavend, juriste formatrice
Animation : Bernard Breton, animateur de la commission Foncier Confédération paysanne
Julien Melou, animateur salarié à la FADEAR

9h30 – Accueil, introduction et présentation de la session et des objectifs et ajustement collectif du contenu des modules pour répondre aux besoins à partir des stagiaires (attentes, vécu).

10h à 13h00 - Historique du statut du fermage et distinction fermage/métayage.
13h00 – 14h00 : Déjeuner sur place
14h00 à 16h00 - COMPRENDRE LE TPBR - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ET SAVOIR Y RECOURIR :
Organisation et compétences de ces tribunaux ;
Procédures (conciliation, expertise, jugement,…) ;
Les démarches pour saisir le Tribunal TPBR
16h00 à 17h00 – Échanges/réflexion entre les participant-e-s sur le lien entre leur représentations au sein de TPBR et le travail en interne, propositions d’avancées à porter dans le futur et stratégie commune des représentant-e-s formés et à former.
17h00 - Conclusion de la journée, Bilan, Évaluation et Perspectives.
17h30 - Clôture de la formation
Méthode et pédagogie : apports fondamentaux (supports projetés et papiers), questions/réponses,
cas pratiques, travaux, analyse, échanges et débats.

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.