ARDEAR Normandie

Conditions générales de vente formation
Organisme de formation : ARDEAR Normandie
Adresse : 7 rue Daniel Huet, 14000 CAEN
Email : ardear.normandie@gmail.com
SIRET : 423 913 318 00030
Numéro de déclaration d’activité : 23760358876

PREALABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations proposées par l’ARDEAR Normandie. Elles sont complétées par le règlement intérieur et sont communiquées avant inscription définitive. Une fois l’inscription définitive établie, ces conditions s’appliquent et excluent en particulier les éventuelles conditions générales d'achat de l'acheteur.
On entend par « bénéficiaires » les personnes qui vont participer à une formation.

1 Validation de l’inscription
Votre inscription sera confirmée par mail, après acceptation du financement ou, dans le cas d'un auto-financement total ou partiel, après encaissement d’un acompte ou du règlement total du bénéficiaire et réception de la convention/contrat signé.
La date limite d’inscription est notifiée sur le programme et peut varier selon la formation.

2 Tarif
Les tarifs sont précisés sur le site internet, ou le programme, ou lors du consentement donné par le stagiaire à Vivéa, ou tout autre support transmis avant validation de la convention, devis ou contrat selon les situations de chaque bénéficiaire.
Les tarifs sont indiqués en euros net de taxe. Dans le cas d’un financement Vivéa, le bénéficiaire est informé du montant qui sera retiré de ses droits à formation.

3 Prise en charge et paiement
Le coût de la formation peut être pris en charge totalement ou partiellement selon la situation du bénéficiaire, selon les règles en vigueur au moment de l’inscription.
Si les informations fournies par le bénéficiaire au moment de l’inscription étaient erronées, entrainant le non financement à postériori, la formation sera facturée au montant auto-financement.
Hors cas particulier de financement par un tiers, le paiement de la formation est dû au moment de l’inscription (renvoi de la convention de formation signée, virement ou chèque).
Cas où le bénéficiaire est salarié employé par une structure : un devis est établi par l’ARDEAR Normandie. Une demande d’acompte peut être réalisée. Le cas échéant, la demande de prise en charge auprès d’Ocapiat ou autre acteur est effectuée par la structure employeuse. La facturation (par mémoire de frais payé) a lieu après la réalisation de l’action de formation. Les factures sont payables trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou le cas échéant, selon les modalités indiquées dans le Devis, convention ou contrat. En cas de retard ou de défaut de paiement, l’ARDEAR Normandie adressera au bénéficiaire (structure employeuse du ou de la bénéficiaire) une mise en demeure. Suite à cette mise en demeure, les sommes dues seront immédiatement exigibles. Le bénéficiaire devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’ARDEAR Normandie se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte.
4 Obligations du_de la bénéficiaire
- Le_la bénéficiaire doit respecter le règlement intérieur de l’ARDEAR Normandie.
- Le-la bénéficiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il-elle est inscrit_e. Le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.

5 Conditions d'annulation & report de Formation

5.1 A l’initiative du bénéficiaire
- Avant le démarrage de la formation.
En cas de rétractation par le bénéficiaire de l’exécution de la convention de formation, sauf cas de force majeure, dans un délai de moins de 7 jours avant la date de démarrage de la formation, l’ARDEAR Normandie se réserve le droit de retenir le coût total de la formation, au tarif « auto-financement ». Cette somme sera spécifiée sur une facture spécifique et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de prise en charge.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue et justifiée, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre la convention/contrat. Dans ce cas, l’éventuel acompte sera restitué au bénéficiaire.

- Absence ou abandon en cours de formation
En cas de réalisation partielle, sans raison valable, par le-la bénéficiaire, l’ARDEAR Normandie se réserve le droit de facturer des frais équivalents au tarif « auto-financement ». Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge. Cette somme sera spécifiée sur une facture spécifique et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est assimilé à de la formation professionnelle.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue et justifiée, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre la convention/contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans la convention.


5.2. A l’initiative de l’ARDEAR Normandie
Nous nous réservons la possibilité de reporter ou d’annuler une formation, notamment en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Les intéressés sont alors prévenus dans les plus brefs délais.
- En cas de report de la formation ou en cas d’annulation sans raison valable et sans report de date, dans les 7 jours qui précèdent le début de la formation : si le bénéficiaire le souhaite, l’éventuel acompte versé ou somme versée à l’ARDEAR Normandie pourra être conservé.e et être utilisé.e sur la.les nouvelle.s date.s dans le cas d’un report, ou sur une autre formation proposée par l’ARDEAR Normandie dans les 12 mois (un avoir sera établi). Si le bénéficiaire ne le souhaite pas, l’ARDEAR Normandie s’engage à rembourser sous 15 jours l’éventuelle somme versée au titre de la participation à la formation. Dans tous les cas aucune indemnité supplémentaire ne sera versée au bénéficiaire.
- En cas d'annulation par l’ARDEAR Normandie pour cause de force majeure dûment justifiée, le contrat/convention peut être rompu et l’ARDEAR Normandie ne sera pas contrainte de verser indemnités ou compensations de quelque nature que ce soit.

5.3 Définition de la force majeure :
Article 1218 du code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Propriété intellectuelle et droit d’auteur des supports de la formation réalisée
- Les supports papiers ou numériques remis au cours de l’action de formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’ARDEAR Normandie ; ils constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Ils ne peuvent être utilisés et/ou reproduits partiellement ou totalement, sans l'accord exprès de l’ARDEAR Normandie.
- Le bénéficiaire s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’ARDEAR Normandie en cédant ou en communiquant ces documents/fichiers/logiciels.
- Le bénéficiaire reconnait et accepte que les éléments fournis sont valables au jour de la formation et que l’ARDEAR Normandie n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la formation.
6.2. Eléments apportés par le bénéficiaire
La documentation fournie à l’ARDEAR Normandie par le bénéficiaire demeure la propriété du bénéficiaire. Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du bénéficiaire.

7 Modifications de la part de l’ARDEAR
7.1 En cas d’absence du formateur intervenant salarié ou non de l’ARDEAR Normandie, l’ARDEAR Normandie s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, le maintien de la formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
7.2 L’ ARDEAR Normandie se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, dans un périmètre raisonnable par rapport au lieu initial.
7.3 S’il le juge nécessaire, l’intervenant_e pourra modifier en accord avec le_la formateur_trice responsable pédagogique de l’ARDEAR, les contenus des formations suivant le niveau des participant_e_s ou la dynamique de groupe, avec l’objectif d’apporter des éléments pertinents et utiles aux bénéficiaires, tout en étant en accord avec les objectifs ciblés par la formation.

8 Gestion des Données personnelles
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, bénéficiaire et bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’ARDEAR Normandie. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal à l’ARDEAR Normandie.
Les données personnelles recueillies sont utilisées par l’ARDEAR Normandie uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

9 Divers
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le_la bénéficiaire_e.
Pour des commandes ultérieures, l’ARDEAR Normandie se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions générales de ventes.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
10 Litiges
En cas d’échec de traitement à l’amiable d’un différend, le tribunal administratif de Caen sera compétent et pourra être saisi pour régler le litige.


Fait à Caen, le 17/09/24 Le Président de l’ARDEAR Normandie
Ludovic Lecrosnier