FADEAR

Mentions légales
Organisme de formation / OPAC : FADEAR
Adresse : 104 rue Robespierre 93170 Bagnolet
Téléphone : 01 43 63 41 50 Email : jmelou@fadear.org
SIRET : 349 902 536 00029
Numéro de déclaration d’activité : 11 93 03371 93
Représentant_e légal_e : Raphaël BELLANGER, en qualité de Co-Président

PREALABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations proposées par l’Opérateurs Prestataires d'Actions de Compétences (OPAC) et excluent l’application de toute autre disposition. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.
Suite à la commande d'une formation, le stagiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

1_ Document contractuel et inscription
1_a Toute inscription nécessite en premier lieu le renvoi du bulletin d’inscription ou la réponse au formulaire d’inscription en ligne, le cas échéant.
1_b La convention de formation est remplie à la réception (via courrier ou courriel) par l’OPAC de l’inscription. L’inscription est actée à la réception de la convention de formation complétée et signées et, le cas échéant, du paiement de la prestation.
1_c Dans un souci d’organisation, les inscriptions doivent parvenir à l’OPAC au plus tard 10 jours, avant le début de la formation.

2_ Coût, prise en charge et moyens de paiement de la formation suivie
2_a Les prix sont indiqués en euros net de taxe. Le coût de la formation est calculé selon les charges engagées par l’OPAC (prestataire, location de salle et ou de matériel, transports éventuels des bénéficiaires dans le cadre d’une visite lors de la formation…). Il peut ainsi varier d’une formation à l’autre.

2_b Le coût de la formation peut être pris en charge.
La prise en charge du coût de la formation dépend du statut des stagiaires bénéficiaires :
- Pour les « paysans_nes » dits non-salarié-e-s agricoles :
• Prise en charge, partielle ou totale, par le fonds de formation VIVEA, dont ils sont ressortissant_e_s.
• Demande de prise en charge réalisée directement par l’OPAC.
• Participation complémentaire facturée par l’OPAC en cas de prise en charge partielle.
• NB. Au cas où les informations fournies lors de l’inscription par le_s stagiaires bénéficiaire_s étaient erronées ou que le_s bénéficiaire_s ne sont pas éligibles au fonds VIVEA (cotisations non à jour…), le_s bénéficiaire_s concerné-e-s seront facturé-e-s du coût total de la formation.
• Cas particuliers : si le_s stagiaires bénéficiaires non salarié_e_s agricoles est_sont adhérent_e_s à une A_R_DEAR ou à une Confédération paysanne locale et donc adhérent_e_s à la FADEAR, au-delà d’une demande possible de prise en charge réalisée directement par l’OPAC au fonds VIVEA dont ils sont ressortissant_e_s, la FADEAR prendra en charge le coût de la formation de manière partielle ou totale, les concernant. En qualité d’adhérent_e à la FADEAR le stagiaire bénéficiaire, de par son adhésion à une ADEAR ou Confédération paysanne locale disposera également d’une prise en charge intégrale des frais relatifs à sa participation à la formation : à savoir la prise en charge des frais de déplacement aller-retour jusqu’au lieu de formation, des frais de restauration, des frais d’hébergement le cas échéant, ainsi que de l’allocation d’une indemnité formation par journée pour le temps passé en formation (voir dispositions inscrites dans le règlement intérieur de la FADEAR et de son annexe).

- Pour les salarié-e-s agricoles ou para-agricoles :
• Prise en charge, partielle ou totale, par le fonds OCAPIAT, Opérateur de Compétences (OPCO) pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires.
• Demande de prise en charge réalisée par la structure employeuse.
• Facturation du coût total à la structure employeuse par l’OPAC.
• Envoi des pièces nécessaires à la demande de prise en charge par l’OPAC.

- Pour les salarié_e_s et/ou fonctionnaires intervenant dans des collectivités territoriales :
• Prise en charge, partielle ou totale, au titre de la formation professionnelle continue à évaluer.
• Demande de prise en charge réalisée par la structure employeuse.
• Facturation du coût total à la structure employeuse par l’OPAC.
• Envoi des pièces nécessaires à la demande de prise en charge par l’OPAC.

2_c Hors cas particulier, le paiement de la formation est dû au moment de l’inscription (renvoi de la convention de formation signée, virement ou chèque).
La facturation (par mémoire de frais payé) a lieu après la réalisation de l’action de formation.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l’OPAC adressera au client (structure employeuse du ou de la bénéficiaire) une mise en demeure. Suite à cette mise en demeure, les sommes dues seront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’OPAC se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte.

3_ Date, horaire, lieu et programme de formation
3_a Le programme de la formation renvoyé avec la convention de formation présente obligatoirement le programme, les dates et le lieu de la formation indicatives et mentionne les intervenant_e_s.
3_b Une convocation précisant date, horaire et lieu est envoyée 3 jours avant le début de la formation.
3_c L’OPAC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation ou de modifier son lieu de déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
3_d S’il le juge nécessaire, l’intervenant_e pourra modifier en accord avec le_la formateur_trice responsable pédagogique de l’OPAC, les contenus des formations suivant le niveau des participant_e_s ou la dynamique de groupe. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif et prévisionnel.

4_ Absence ou Annulation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires des conventions de formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, le prix sera minoré au prorata du nombre d’heures de formation effectivement réalisées.
En cas de rétractation par le bénéficiaire de l’exécution de la convention de formation dans un délai de moins de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’OPAC se réserve le droit de retenir le coût total de la formation. La somme retenue n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.

En cas d’absence du-de la bénéficiaire le_s jour_s de formation, l’OPAC se réserve le droit de retenir le coût total de la formation. La somme retenue n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge.
En cas de réalisation partielle, sans raison valable, par le-la bénéficiaire, l’OPAC se réserve le droit de retenir le coût total de la formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge. Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
En cas d'annulation sans raison valable par l’OPAC dans un délai de moins de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention de formation, l’OPAC s’engage à rembourser sous 15 jours la somme versée au titre de la participation à la formation. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas en cas de report de la formation.
L’OPAC se réserve la possibilité, notamment en cas d’un nombre insuffisant d’inscrit_e_s, d’annuler la formation jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date prévue de la formation. L’OPAC en informe le-la bénéficiaire. Si les sommes versées au titre de la participation à la formation seront, le cas échéant, remboursées, aucune indemnité supplémentaire ne sera versée au bénéficiaire en raison d’une annulation par l’OPAC.

5_ Obligations du_de la bénéficiaire et ou du cocontractant de l’OPAC
5_a Le_la bénéficiaire doit respecter le règlement intérieur de l’OPAC. La réception de la convention signée par le_la bénéficiaire stagiaire (ou son représentant_e) implique l’adhésion complète des bénéficiaires au règlement intérieur de l’OPAC et l’acceptation des présentes CGV par le client (structure employeuse des bénéficiaires).
5_b Le-la bénéficiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il-elle est inscrit_e.
5_c Le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.


6_ Propriété intellectuelle et droit d’auteur des supports de la formation réalisée
6_a Les supports papiers ou numériques remis au cours de l’action de formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’OPAC ; ils constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Ils ne peuvent être utilisés et/ou reproduits partiellement ou totalement, sans l'accord exprès de l’OPAC.
6_b Le client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’OPAC en cédant ou en communiquant ces documents.

7_ Gestion des Données personnelles
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, client et bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’OPAC. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal à l’OPAC (FADEAR 104 rue Robespierre 93170 Bagnolet).
Les données personnelles recueillies sont utilisées par l’OPAC uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

8_ Gestion des réclamations et des litiges
8_a En cas de réclamations, vous pouvez contacter le ou la responsable de la formation ou, éventuellement, l’OPAC à l’adresse suivante : jmelou@fadear.org.
8_b En cas de litige ou de contestation de toute nature, et à défaut d’accord amiable qui sera, dans tous les cas, recherché, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

9_ Divers
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le_la client_e.
Pour des commandes ultérieures, l’OPAC se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions générales de ventes.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.