Objectif :
En phase d’installation ou au cours de votre carrière agricole, vous êtes souvent confrontés à la nécessité d’obtenir un permis de construire, que ce soit pour un bâtiment ou un logement. L’objectif de cette formation est donc double : # Savoir évaluer l
Pre-requis :
Aucun
Contenu :
▸ savoir identifier si une opération relève d’un permis de construire
# Présentation brève des différentes autorisations d'occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d'aménager...).
# Distinction entre les opérations soumises à permis de construire et les autres.
▸ savoir évaluer la constructibilité d’une parcelle et les règles s’appliquant à une demande de permis de construire
# Présentation des règles applicables à une demande de permis de construire (Règlement National d'Urbanisme,règlement du Plan Local d'Urbanisme, carte communale...).
# règles particulières aux résidences démontables et habitations de loisirs
▸ comprendre les différentes étapes d’un permis de construire
# Contenu d'une demande de permis de construire.
# Procédure de décision.
# Péremption et suspension d'un permis de construire.
# Recours contre un accord ou refus de permis de construire.
En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.
Date | Lieu | Intervenant |
---|---|---|
24/09/2018 09:30 - 17:30 (7hrs) |
Maison de l'Agriculture 52 avenue des Iles 74994 Annecy Cedex 9 |
Delphine Gavend, juriste et formatrice spécialisée en droit rural |
Date limite d'inscription
14 sept 2018
Tarifs
Pris en charge intégralement par Vivea pour les contributeurs à jour du paiement de leur cotisation.
Responsable de stage
Manon Robert
addear74@gmail.com
ADDEAR Haute Savoie
Maison de l'Agriculture
52 avenue des Iles
74994 ANNECY Cedex 9
Tel. 04 50 88 18 47
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