Accompagner les cédants dans la transmission de leur ferme

Objectif :
1ère et 2ème journées : Identifier les attentes des stagiaires par rapport au thème traité. Ajustement de la formation. Avoir les bases pour guider le cédant_e en tant qu'accompagnateur/trice à la transmission, dans ses droits/obligations en matière juri

Enjeux :
Fort de l'expérience développée depuis plus d'une dizaine d'années, les structures membres du réseau des Adear, proposent de transmettre les clés pour appréhender le domaine de la transmission et les outils et méthodes pour construire et renforcer les dispositifs à l'accompagnement des cédants mise en œuvre localement. Nous vous proposons pour cela une formation en plusieurs temps. Un 1er temps permettra de reposer le cadre juridique de la transmission, l’articulation avec les différents dispositifs (et leurs limites) et les différents acteurs intervenants dans l'accompagnement des cédants. Un éclairage sera apporté autour du processus de la transmission (côté cédant et repreneur…) et des freins supposés à ce processus. Le 2ème temps permettra de connaître les étapes et démarches de la transmission. Un 3ème temps permettra de s'approprier la posture et les rôles de l’accompagnateur à la transmission. En lien avec cela, un 4ème temps permettra de travailler sur les outils (alternant théorie et pratique) et méthodes d'accompagnement à la transmission développés dans nos réseaux. Un 5ème et dernier temps, s'attachera à appréhender à se positionner au sein de la politique à la transmission dans les territoires à travers des dispositifs/initiatives existantes, pour être acteur et force de proposition au sein de nos réseaux de développement agricole pour relever le défi de la transmission pour mieux installer.

Pre-requis :
Aucun pré-requis n'est exigé. Elle peut s'adresser à des nouveaux accompagnateurs/trices, comme à des personnes désirant approfondir leurs compétences et capacités à accompagner. Cette formation s'adresse à des salarié-e-s (animateur-trice-s, accompagnateurs/trices, formateurs/trices de structures de développement agricole) qui souhaitent monter en compétences sur le thème de la reprise d'entreprises agricoles et rurales par l'acquisition de savoirs, savoir-faire et d'outils/méthodes pour l'accompagnement de cédants dans la transmission de leur ferme.

Contenu :
1ere et 2ème journées –
Aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la transmission de l’entreprise agricole

1ère partie. Aspects juridiques de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Le contenu de la transmission de l’entreprise selon sa forme juridique : entreprise individuelle et société d’exploitation
§ 1. L’identification des biens mobiliers cédés
§ 2. Les modalités particulières de transmission des biens immobiliers

Section 2. La qualification des biens au regard des régimes matrimoniaux et les droits des conjoints survivants
§ 1. Les différents statuts matrimoniaux et la qualification juridique de l’entreprise transmise
§ 2. Les actes protégeant le conjoint survivant

Section 3. Les modalités juridiques de la cession : mutation à titre gratuit et mutation à titre onéreux
§ 1. Les mutations à titre onéreux
§ 2. Les mutations à titre gratuit

Section 4. Les formalités administratives de la cessation d’activité du cédant
§ 1. L’entreprise individuelle
§ 2. Les sociétés d’exploitation

Section 5. L’intervention éventuelle des SAFER et l’application du contrôle des structures
§ 1. L’application éventuelle du contrôle des structures au successeur
§ 2. L’intervention éventuelle des SAFER

Section 6. La mission du répertoire départemental à l’installation

2ème partie. Aspects fiscaux de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Conséquences fiscales de la transmission en matière d’imposition des bénéfices
§ 1. La transmission de l’entreprise individuelle
§ 2. La transmission de l’entreprise organisée en société
§ 3. Les différents régimes d’exonération des plus-values professionnelles des entreprises individuelles et des sociétés
§ 4. L’application du régime des plus-values immobilières pour les biens immobiliers non inscrits au bilan

Section 2. Conséquences fiscales de la transmission en matière de TVA
§ 1. Les exploitants agricoles non redevables de la TVA
§ 2. Les exploitants agricoles redevables de la TVA
§ 3. Le cas particulier des exploitants conservant à titre privé certains biens
§ 4. Le cas particulier des écouleurs de stocks

Section 3. Conséquences fiscales de la transmission en matière de droits d’enregistrement
§ 1. L’application des droits de mutation à titre onéreux
§ 2. L’application des droits de mutation à titre gratuit
3ème partie. Aspects sociaux de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Les formalités préalables à la liquidation de la retraite agricole
§ 1. La déclaration d’intention de cessation d’activité
§ 2. L’information préalable concernant la liquidation de la retraite agricole

Section 2. La liquidation de la retraite agricole
§ 1. Aperçu du montant de la retraite agricole
§ 2. Le principe de la cessation d’activité agricole et les exceptions du cumul emploi-retraite
§ 3. Les statuts des conjoints des cédants


Méthodes pédagogiques : présentation diaporama, remise de support synthétique, témoignages, illustration à partir de cas concrets, questions-réponses.
* Bilan et Évaluation au terme de la formation ; l'évaluation porte sur deux aspects distincts :
- l'évaluation-bilan du déroulement de la formation,
- l'évaluation des compétences travaillées par les participant(e)s.
Évaluation-bilan : les participant(e)s sont invités à remplir le document d'évaluation-bilan à destination des formateurs pour évaluer la prestation. Puis un tour de table est organisé, en présence de responsables de l'OF, commanditaire de la formation, au cours duquel chaque participant(e) exprime son avis sur le contenu et le déroulement de la formation, afin d'envisager des perspectives en 2018.

3ème et 4ème journées - Les bases autour de la Transmission et de la posture d'accompagnement et le cadre de la politique à la transmission au sein des territoires, place et rôles de nos structures pour favoriser l'accompagnement des cédants

Temps d'inclusion et introduction : présentation individuelle, attentes, difficultés rencontrées, dispositifs d'intervention en matière de transmission, temps d'échange sur le métier, présentation du programme, recueil des attentes, aménagement éventuel du contenu en fonction du contexte local et des objectifs des participant(e)s et validation par les participant(e)s.

Le cadre général de la transmission : parcours, étapes, dispositifs...et ses enjeux (locaux).

Travail sur le schéma de la frise d’accompagnement à la transmission et l'expérience avec du recul en matière d'accompagnement

Analyse de la politique de renouvellement des générations agricoles et les dispositifs en œuvre à échelle régionale et des espaces pour s’impliquer dans sa mise en oeuvre (CRIT)

Présentation et travail sur les outils de la FADEAR pour l’accompagnement (et les méthodes), envisager de nouveaux modes de transmission (restructuration), travailler avec des partenaires

Mise en situation et test de méthode – Échanges et retours sur les thématiques proposées :

Quels sont les freins à la transmission ?

Facteurs de réussite – et reprise de ces facteurs dans le cade des grandes étapes de la transmission
Point sur la formation et le financement de l’accompagnement à la transmission

Construire un parcours d’accompagnement – cédant repreneur (exercice – retour collectif pour analyse)


Méthodes pédagogiques : présentation diaporama, remise de supports synthétiques, illustration à partir de cas pratiques utilisant les outils d'accompagnement, questions-réponses, jeux collaboratifs, pause vidéo pour échanges et débat.

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.