L'accès au foncier en faveur des installations : baux ruraux, Safer, autorisations d’exploiter

Objectif :
Savoir appliquer la réglementation du statut du fermage et recourir au contrôle des structures et à la SAFER dans les situations rencontrées au cours de l’installation agricole.

Enjeux :
Acquérir les bases juridiques de l’accès au foncier et de sa sécurisation dans le temps. Connaître le cadre législatif et réglementaire de la mise en valeur du foncier agricole pour favoriser des projets d'installation/transmission

Pre-requis :
Exercer une activité agricole et/ou être dans une démarche de création d'activité ou de reprise d'une exploitation agricole.

Contenu :
Jour n°1:
- Le statut du fermage et son application dans des situations non contentieuses : rappel historique, champs d’application du statut du fermage, conclusion d’un bail, montant du fermage et révision du montant, les cas de résiliation et de non-renouvellement, le droit de préemption du preneur en place.
- Compréhension du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et la manière d'y recourir : organisation et compétences, le déroulement des procédures et les démarches (conciliation, expertise, jugement...).
Jour n°2:
- Le mécanisme du contrôle des structures et son application : bref historique, champs d’application, schéma régional des structures agricoles, sanctions des irrégularités.
- Mise en œuvre des mécanismes de maîtrise foncière présentés par la SAFER : bref historique, exercice du droit de préemption par la SAFER, procédure de rétrocession, SAFER et contrôle des structures.

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.