Parcours à la transmission

C'est le temps de se poser des questions pratiques : Quand puis-je faire valoir mon droit à la retraite ? Il s'agit de faire une reconstitution de carrière : Nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour prendre sa retraite à voir avec la MSA. Mais aussi de se poser des questions de fond : Que veut dire transmettre ? Pourquoi transmettre ? L’objectif est de réfléchir au préalable sur la notion de transmission, sur ce qu’est une transmission réussie quand on est le cédant. Quelles sont mes inquiétudes ? Comment j’imagine ce projet ? Qu’est-ce qui est motivant dans la transmission ? Quelles sont mes priorités ? Qu’est-ce qu’implique une transmission ? (Avantages et inconvénients)

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• Parler de son idée de transmettre : Discuscter avec la famille, les voisins, les éventuels propriétaires de terrains. Il est important de les tenir au courant, de les consulter, d’expliquer pourquoi on souhaite transmettre. Ce dialogue doit permettre au cédant d’avancer dans sa réflexion mais aussi permettre que l’installation du repreneur se fasse sur de bonnes bases d’intégration sociale.

• Envisager la retraite comme un nouveau projet : La transmission d’une exploitation doit s’envisager comme un nouveau projet. Le cédant envisagera cette étape de manière positive s’il se projette sur d’autres activités et sur l’organisation d’un nouvel emploi du temps. Le cédant doit définir son  projet de retraite (et notamment la libération ou non de la maison d’habitation).

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C'est le moment de définir un profil de repreneur : qui souhaite-t-on installer sur sa ferme : couple ? famille ? avec de l’expérience ? diplôme ? issu du monde rural ? même production ? même organisation ? Etc. Cependant, le cédant doit également déterminer les critères qui, pour lui, sont incontournables et ceux sur lesquels il est capable de faire des concessions. En effet, une vision trop précise du repreneur avec des exigences trop nombreuses peuvent constituer un frein à la transmission (ce n’est jamais le bon repreneur). Il faut que le cédant fasse avec les opportunités qui s’offrent à lui. Le choix du repreneur se fait d’abord selon des critères prédéfinis mais se concrétise ensuite lors des rencontres cédant - repreneur, le ressenti des deux partie est alors très important, c’est une question de «feeling». Possibilité de contacter l’ADEAR : se renseigner sur les démarches à suivre pour transmettre.

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• S’informer sur les différents modes de transmission possibles : Transmission directe ou progressive, vente, fermage, type de baux, location vente, GFA familial, donation, donation partage, mise à disposition, prêt, etc.

• Recherche active d’un repreneur : RDI, ADEAR, petites annonces (Internet, journaux, magazines, écoles d’agriculture) association ou organisme travaillant sur l’accueil de porteurs de projets, bouche à oreille.

• Possibilité de s’inscrire au Répertoire Départemental à l’Installation (RDI) : Le but du RDI est de mettre en relation des agriculteurs qui cherchent un repreneur ou un associé avec des candidats à l’installation. Une inscription au RDI, au plus tard 12 mois avant la date de cession de l’activité peut permettre de toucher une prime dite « inscription anticipée au RDI ».

• Evaluation financière pour la retraite (MSA): Calcul du montant de la retraite et des besoins financiers lors de la retraite et évaluation des incidences financières de la transmission selon le mode de cession choisi.

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Le cédant trouve un repreneur (et le repreneur trouve un cédant) : Il faut lui laisser le temps de préparer son installation ; si le repreneur se trouve dans le cadre d’une installation aidée, il faut prévoir un délai d’obtention de 6 mois à 1 an.

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• Recherche des aides à la transmission auxquelles le cédant, les propriétaires et le repreneur ont accès.

• Déclaration d’intention de la cessation d’activité : D.I.C.A (MSA) : Entre 18 et 24 mois avant la retraite, la MSA fait parvenir aux cédants la DICAA comprenant une demande d’informations quant à ce qu’il adviendra de la ferme, notamment la date prévue pour la cessation d’activité, la présence d’un repreneur, si la ferme sera louée ou vendue.

• Diagnostic ou autodiagnostic de l’exploitation : L’objectif est de faire un état des lieux et de mesurer les atouts et contraintes de sa ferme. Cette analyse peut porter sur l’outil de production, les résultats technico-économiques, la vie sur la ferme, évaluation du capital d'exploitation. Le diagnostic doit permettre d’évaluer le potentiel de l’exploitation, les pistes et perspectives possibles pour un repreneur.

• Choix du mode de cession : Il s’agit de choisir le mode de cession le mieux adapté à l’exploitation, aux envies du cédant mais aussi pour favoriser l’installation d’un repreneur  (vente ou location du foncier, mise à disposition SAFER, évaluation des  incidences fiscales).

• Engagement avec le repreneur : Possibilité d'un stage de parrainage, d'un accompagnement pour la transmission des savoir-faire, transmission progressive ou directe, recherche d’une maison d’habitation pour le cédant ou le repreneur, règles écrites de cohabitation sur la ferme, définition de la date de cession de l’activité pour le cédant.

• Présentation du repreneur à l’environnement local : Il est important que le cédant fasse connaître son repreneur à l’environnement local (voisins, syndicat, réseau d’entraide, CUMA, etc). Une rencontre avec les propriétaires fonciers est indispensable afin de favoriser le transfert des fermages vers le jeune qui s’installe. Présenter son repreneur aux voisins peut favoriser l’intégration sociale de celui-ci. Il peut également être envisagé de réaliser un travail de sensibilisation auprès des élus notamment pour les solliciter au niveau de la recherche d’une maison d’habitation pour le repreneur (permis de construire, locatifs communaux) mais aussi pour faciliter l’accès au foncier par exemple. (Sensibilisation des propriétaires par les élus locaux, réserves foncières)

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Demande des aides à la transmission : Pour constituer la demande d’aides dans le cadre d'AITA, le dossier doit être demandé auprès de la DRAAF. Après instruction, la demande est présentée pour avis à la CDOA. Si la demande est recevable, dans le cadre de l’enveloppe financière annuelle dont il dispose, le préfet accorde les aides et notifie cette décision au demandeur. Le dépôt du dossier ne vaut en aucun cas engagement de la part de l’Etat à l’attribution de l’aide.

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• Demande de l’autorisation d’exploiter de la part du repreneur (DDEA) : Pour réaliser la demande d’autorisation d’exploiter, il faut renseigner un imprimé spécifique auprès de la DDEA du département. Il est obligatoire d’informer le propriétaire de la parcelle ou de l’exploitation concernée de la demande d’autorisation d’exploiter. Le demandeur doit justifier auprès de la DDEA de cette information faite au(x) propriétaire(s) (copie de la lettre d’information). Cet imprimé sera envoyé au préfet et le dossier sera traité par la D.D.E.A (le service agricole de la préfecture). La D.D.E.A  fait passer le dossier en CDOA pour analyse et avis. Le délai de réponse par l’administration de 4 à 6 mois.

• Possibilité d’accompagner le repreneur dans la signature des baux avec les propriétaires : Il est souvent utile que le cédant accompagne le repreneur pour la signature des baux avec les propriétaires. Cependant, le cédant ne doit pas se sentir responsable face aux propriétaires, des futurs actes de son repreneur. Le cédant se trouve hors de la négociation mais il a un rôle d’intermédiaire et d’accompagnateur pour la transmission des fermages. Il est important de rappeler que c’est bien le repreneur qui s’engage auprès des  propriétaires.

• Réalisation des actes de cession avec les clauses de transfert des droits à produire (Notaire et DDEA) : Actes de vente, baux, cessions mobilières mais aussi transfert des primes et DPU pour le repreneur (formulaires disponibles à la DDEA).

• Demande de la retraite (MSA) : Aucune retraite n'est accordée automatiquement. La demande doit se faire  en complétant l'imprimé de demande de retraite. Une seule demande de retraite est nécessaire pour obtenir la retraite de base, même si le cédant a exercé durant sa vie une autre  activité ne relevant pas du régime agricole (MSA) mais du régime général (CNAV), artisanal (CANCAVA), commercial (ORGANIC). Pour demander la retraite, il faut remettre une demande auprès de l'organisme dont relève la dernière activité.  Il faut déposer la demande de retraite de base au plus tard le mois précédant la date prévue de départ à la retraite pour éviter toute interruption de paiement entre le salaire et la retraite. Il faut également  déposer une demande de retraite complémentaire.

• Constitution des dossiers AITA (DDEA) : Après notification de la décision préfectorale adressée au demandeur, qui accorde les aides demandées par le cédant, celui-ci doit communiquer les pièces justificatives à la DDEA pour le paiement de l’aide.

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Mutation des terres (M.S.A) : Le bulletin de mutation permet de signaler à la MSA les modifications concernant le relevé parcellaire d’exploitation. Les changements doivent être signalés au plus tard fin janvier pour prendre effet au 1er janvier de l'année en cours. Si la modification concerne le nom du propriétaire de la parcelle, il faut alors s’adresser directement aux services du cadastre.

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• Arrêt de l'activité de production agricole du cédant. Dossier de cessation à faire au centre de formalités des entreprises dans les 30 jours après la transmission (CFE : chambre d’agriculture) : Le centre de formalités des entreprises est le guichet unique permettant aux cédants de déposer en un seul lieu leurs déclarations concernant leur cessation d’activité.

• Le centre de formalités des entreprises est chargé de transmettre les déclarations traitées aux organismes partenaires : MSA, Centre des impôts, Etablissement de l’élevage, INSEE, Douanes (si viticulture).

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Arrêt assujettissement TVA : Dans les 30 jours qui suivent la cessation auprès du centre des impôts.

Déclaration fiscale de cessation d’activité : Cette déclaration est à réaliser dans les 60 jours qui suivent la cessation auprès du centre des impôts. En effet, la cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate:

• des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cession ou cessation.
• des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée).
• des plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations.