Comprendre les différents statuts juridiques, fiscaux et sociaux agricoles

Accompagnement des porteurs de projets en agriculture

Public visé :
Tout_e_s salarié_e_s accompagnant des porteurs de projets à l’installation agricole et des paysans_nes dans leurs projets

Objectif :
- Maîtriser les bases (et être capable de les utiliser) pour guider le porteur de projet, le(a) paysan-ne dans ses droits/obligations en matière juridique, fiscal, sociale…et suivant la réglementation et ses interprétations que l’on soit d’un point de vue juridique/social/ fiscal.

- Être capable en tant que salarié(e) de diagnostiquer le projet du candidat/repreneur et de l’accompagner dans ses choix, en sécurisant son cadre juridique, fiscal et social.

Pre-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Contenu :
Séquence 1

Présentation de la session et des objectifs
Tour de table et présentation des participant_e_s, attentes des stagiaires et ajustement de la formation


Séquence 2
- Maîtriser les questions de Statut juridique : définition de l'agricole/commerce/artisanat, inscription CFE, n° SIRET, code APE, incidence sur les baux ;
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.


Séquence 3
- Maîtriser les questions de Statut fiscal : catégories de bénéfices agricoles et non agricoles, régimes et modes de calcul des bénéfices, impositions ;

Régimes de TVA et incidence du régime des bénéfices ;
Combinaison d’activités et implications ;
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.
Echanges entre les participant_e_s et apport de connaissances
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.
Fin J1 Bilan de la journée, comment ca va ?


Séquence 4

- Maîtriser les questions de Statuts Sociaux : caisses (MSA, RSI), seuil et SMA ; principe du mode de calcul des cotisations, pluriactivité.
Sujets spécifiques :
Cotisants de solidarité ;
Cas de l'auto_entrepreneur ;
...et suivant vos attentes et vos questions pratiques sur ces domaines dans le cadre de vos accompagnements de porteurs de projets…
Echanges entre les participant_e_s et apport de connaissances Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.

Séquence 5

* dernière demi journée de J3-J4 : exercices pratiques à partir de cas de projet d'installation pour que les stagiaires donnent des propositions au porteur de projet concernant les dimensions juridiques, sociales, fiscales et dans une approche globale du projet.

Séquence 6

Bilan oral, évaluations de la formation
Et Perspectives

Modalité d'enseignement : distanciel

Méthodes et moyens pédagogiques :
Apports méthodologiques et présentation d’un diaporama avec exposés suivis de périodes de questions-réponses, illustration à partir de cas concrets, questions-réponses, exercices pratiques d’application en sous-groupes avec restitution-mutualisation, et remise de support synthétique.

Modalités d'évaluation des acquis :
- Évaluation de la formation par les stagiaires et évaluation des compétences via auto positionnement (entre entrée et sortie de la formation suivie) et à travers un questionnaire

Nom et numéro de déclaration d'activité de l'OF :
Fadear.
n° SIRET : 349 902 536 00029 APE 8559A
n° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 11930337193

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.