Créée par ADDEAR Haute Savoie le 18/03/2021 · actualisée le 28/09/2021
Public visé
paysan·nes et futur·es paysan·nes, avec ou sans terres, bénévoles associatifs, salarié·es de structures ou collectivités intervenants dans le secteur agricole.
Objectif
Comprendre les outils juridiques à votre disposition concernant les terres agricoles. Connaître et comprendre l'ensemble des contrats permettant la mise à disposition de foncier agricole en particulier les règles du fermage agricole. Connaître ses droits et devoirs en tant que propriétaire/bailleur. Avoir des repères pour construire une stratégie de recherche de foncier. Connaître les outils pour agir localement pour protéger le foncier agricole.
Pré-requis
Aucun pré-requis nécessaire
Contenu
J1
> le statut du fermage
▸ Qu'est-ce que le statut du fermage : historique et objectifs
▸ Les règles du statut du fermage : ce qu'il faut savoir
▸ Bail rural : être en mesure de bien le rédiger
J2
> le contrôle des structures, les autorisations d’exploiter, et moi…
▸ Contrôle des structures : comment ça fonctionne?
▸ Autorisations d’exploiter: en quoi ça me concerne?
▸ Les outils concrets (tableau des demandes d'autorisations d'exploiter, dossier de demande...)
> La SAFER
▸ Les SAFER: Fonctionnement et rôle
▸ Les outils concrets (notification de projet de vente SAFER, appel à candidature SAFER...)
+ un module au choix:
> Construire son plan d'action !
▸ Rechercher collectivement tous les moyens de recherche de foncier
▸ Construire sa stratégie individuelle d'accès au foncier (boite à outils, coordonnées des structures qui peuvent vous accompagner, lieux de recherche et plan d'action individuel)
> Comprendre les règles d’urbanisme
▸ réglementation d’utilisation des sols
▸ comprendre les PLU
▸ les outils pour protéger le foncier agricole.
Modalité d'enseignement
présentiel
Méthodes et moyens pédagogiques
Les méthodes utilisées s’attacheront à faire une place importante aux situations individuelles des participants et seront le plus souvent le point de départ d’une réflexion collective ou d’un apport théorique.
En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.
