S'approprier le statut du fermage
Objectif :
Comprendre les avantages et inconvénients du statut du fermage. Connaître ses droits et devoirs lorsqu'on est locataire ou bailleur de foncier agricole.
Contenu :
- Connaître l'ensemble des contrats permettant la mise à disposition de foncier agricole : baril rural, bail environnemental, commodat, conventions pluriannuelles de pâturage...
- Principales règles du statut du fermage : durée de bail, obligations su preneur et du bailleur, motifs de résiliation et de non renouvellement encadrés, montant du fermage encadré, cession du bail dans le cadre familial, droit de préemption du fermier en place, tribunal paritaire des baux ruraux...
Méthodes pédagogiques : Apports théoriques avec questions-réponses au fil du déroulement. Exercices pratiques.
En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.
| Date | Lieu | Intervenant |
|---|---|---|
| 25/11/2021 09:00 - 17:00 (7hrs) |
07000 Privas |
Audrey Bideau, juriste au Comité d'Action Juridique Auvergne-Rhône-Alpes |
Date limite d'inscription
15 nov 2021
Tarifs
Pris en charge intégralement par Vivea pour les contributeurs à jour du paiement de leur cotisation.
Tout participant doit être adhérent de l'ADDEAR07 (10€). Nous contacter pour les modalités de financement.
Responsable de stage
Elisa de Mèredieu
contact@addear07.fr
ADDEAR 07
4 avenue de l'Europe Unie
BP 129 - 07001 Privas
Le midi c'est repas partagé / Accessibilité aux personnes en situation de handicap non prévue initialement. Nous contacter pour évaluer la possibilité d'adaptation à votre situation / 92% de nos stagiaires sont satisfaits par notre offre de formation.