Accompagnement des cédants en agriculture

Aspects juridiques, fiscaux et sociaux concernant la Transmission des entreprises agricoles

Public visé:
Tout_e_s salarié_e_s accompagnant des cédant_e_sdans un processus de Transmission qui traiteront de ces dimensions juridiques, fiscales et sociales

Objectif :
Avoir les bases pour guider le cédant_e en tant qu'accompagnateur/trice à la transmission, dans ses droits/obligations en matière juridique, fiscal, sociale…et suivant la réglementation et ses interprétations que l’on soit d’un point de vue juridique/social/ fiscal.
Être capable en tant que salarié(e) de diagnostiquer le projet de transmission du cédant_e et de l’accompagner dans ses choix, en sécurisant son cadre juridique, fiscal et social.
Être capable d’accompagner la transmission de l’activité (en lien avec la reprise) et son suivi (conseil, optimisation…)en matière juridique, fiscal, sociale.

Enjeux :
Appréhender le domaine de la transmission et les outils et méthodes pour construire et renforcer les dispositifs à l'accompagnement mise en œuvre localement. Ces 2 journées doivent précisément permettre de comprendre l'ensemble des statuts juridiques, fiscaux et sociaux liés à une entreprise agri-rurale (dans le cadre d’un processus de Transmission) et les conséquences de chacun d'eux.

Pre-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Contenu :
Lundi 29 Novembre

Présentation de la session et des objectifs
Tour de table et présentation des participant_e_s, attentes des stagiaires et ajustement de la formation
Aspects juridiques de la transmission de l’entreprise agricole ;

Section 1. Les modalités de la transmission de l’entreprise selon sa forme juridique : entreprise individuelle et société d’exploitation

Section 2. Les modalités juridiques de la cession : mutation à titre gratuit et mutation à titre onéreux

Section 3. Les formalités administratives de la cessation d’activité du cédant
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.
Aspects fiscaux de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Conséquences fiscales de la transmission en matière d’imposition des bénéfices

Section 2. Conséquences fiscales de la transmission en matière de TVA

Section 3. Conséquences fiscales de la transmission en matière de droits d’enregistrement et d’IFI

Echanges entre les participant_e_s et apport de connaissances
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.
Fin J1 Bilan de la journée, comment ça va ?

Mardi 30 Novembre


Aspects sociaux de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Les formalités préalables à la liquidation de la retraite agricole

Section 2. La liquidation de la retraite agricole

Section 3. Le principe de la cessation d’activité agricole et les exceptions du cumul emploi-retraite

...et suivant vos attentes et vos questions pratiques sur ces domaines dans le cadre de vos accompagnements de porteurs de projets…
Echanges entre les participant_e_s et apport de connaissances Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.
* dernière demi journée J2 : exercices pratiques à partir de situations fictives de Transmission pour que les stagiaires fournissent des propositions aux cédants concernant les dimensions juridiques, sociales, fiscales et dans une approche globale du projet.
Bilan orale et évaluation de la formation
Et Perspectives

Nature du module : présentiel

Méthodes et moyens pédagogiques :
Apports méthodologiques et présentation d’un diaporama avec exposés suivis de périodes de questions-réponses, illustration à partir de cas concrets, questions-réponses, exercices pratiques d’application en sous-groupes avec restitution-mutualisation, et remise de support synthétique.

Modalités d'évaluation des acquis :
Évaluation de la formation par les stagiaires et évaluation des compétences via auto positionnement (entre entrée et sortie de la formation suivie) et à travers un questionnaire_quiz en fin de formation..

Nom et numéro de déclaration d'activité de l'OF :
FADEAR
n° SIRET : 349 902 536 00029 APE 8559A
n° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 11930337193
Référencé au Datadock : n° 0014250

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.