Droit des Sociétés en agriculture

Public visé:
Tout_e_s salarié_e_s accompagnant des cédant_e_s dans un processus de Transmission qui traiteront de ces dimensions juridiques, fiscales et sociales.

Objectif :
-Avoir les bases en matière de droit pour orienter et accompagner dès que l'on va rentrer dans le champs des sociétés en agriculture, porteurs de projet, paysans_nes et cédant_e_s en tant qu'accompagnateur/trice ou juriste, dans ses droits/obligations en matière juridique, fiscal, sociale…et suivant la réglementation et ses interprétations que l’on soit d’un point de vue juridique/social/fiscal.
-Être capable en tant que salarié_e_ de diagnostiquer la situation ou le projet en lien avec une forme sociétaire agricole et d'accompagner les personnes concerné_e_s dans leurs choix, en sécurisant son cadre juridique, fiscal et social.

Enjeux :
Permettre de comprendre et d'être capable de maîtriser l'ensemble des éléments relatifs à une société en agriculture dans un 1er temps : constitution, formalités administratives de constitution_principe de fonctionnement - et les conséquences de chacun d'eux, puis dans un 2ème temps d'aborder les règles particulières des sociétés en agriculture et enfin dans un 3ème et dernier temps d'étudier le traitement fiscal et social des sociétés agricoles

Pre-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Contenu :
Séquence 1

Présentation de la session et des objectifs
Tour de table et présentation des participant_e_s, attentes des
stagiaires et ajustement de la formation

09h30 - 10h00

Séquence 2

1ère partie Les éléments constitutifs des sociétés, les formalités administratives de constitution et les principes de fonctionnement
1. Les éléments constitutifs des sociétés
A. La participation d’associés
B. La réalisation d’apports : capital social et droits sociaux
C. La participation aux résultats
D. La volonté de s'associer

2. La procédure de constitution et l'acquisition
de l'autonomie juridique de la société
A. L'élaboration des statuts
B. La publicité et l'immatriculation de la société

10h00 - 13h00
Déjeuner
14h00 – 15h00

3. Les principes généraux concernant le
fonctionnement des sociétés
A. Les dirigeants sociaux
B. L'assemblée générale des associés ou des actionnaires
C. Les relations financières entre les associés et la
société : les comptes d’associés

5. Les conventions particulières concernant les
biens immobiliers en propriété ou en fermage
A. Le statut des biens immobiliers en propriété
B. Le statut des biens immobiliers en fermage

Séquence 3

2ème partie Les règles particulières des
sociétés en agriculture

1. Le groupement agricole d’exploitation en
commun (GAEC)
A. Principes généraux concernant les GAEC
B. Les règles de constitution des GAEC
C. Les règles concernant le fonctionnement des GAEC
D. La procédure de reconnaissance des GAEC
E. Le principe de la transparence des GAEC

2. L’exploitation agricole à responsabilité limitée
(EARL)
A. Particularités juridiques des EARL
B. Les raisons de l'utilisation de l'EARL

3. La société civile d'exploitation agricole (SCEA)
4. Les sociétés coopératives de production
(SCOP)
A. Principes généraux des SCOP
B. Particularités des SCOP exerçant des activités agricoles

15h00 - 18h00

5. Le groupement foncier agricole (GFA)
A. Principes généraux concernant les GFA
B. Les particularités concernant les différents GFA
Echanges entre les participant_e_s et apport de connaissances
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et
éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas
théoriques et pratiques.

Fin J1 Bilan de la journée,

Séquence 4

3ème partie Le traitement fiscal et social
des sociétés agricoles

1. Les régimes fiscaux d’imposition des
bénéfices des sociétés agricoles
A. L'application du régime de l'impôt sur le revenu
B. L'application du régime de l'impôt sur les sociétés

2. Les statuts sociaux concernant les associés
des sociétés agricoles
A. les statuts sociaux des personnes
B. Cotisations et prestations sociales
...et suivant vos attentes et vos questions pratiques sur ces
domaines dans le cadre de vos accompagnements de porteurs
de projets…
Echanges entre les participant_e_s et apport de connaissances
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et
éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas
théoriques et pratiques.

9h00 - 13h00
Déjeuner
14h00 – 15h00

Séquence 5

* dernière demi journée J2 : exercices pratiques à partir de cas fictifs où les stagiaires font face à des accompagnement de porteurs de projets et de paysans_nes où les formes sociétaires en agriculture sont présentes/envisagées pour que les stagiaires fournissent
des propositions/solutions concernant les dimensions administratives_ de fonctionnement,juridiques, sociales, fiscales et dans une approche globale du projet, de la situation présentée.

15h00 - 17h00

Séquence 6 Bilan orale et évaluations de la formation
Et Perspectives

17h00 - 17h3

Nature du module : présentiel

Méthodes et moyens pédagogiques :
Apports méthodologiques et présentation d’un diaporama avec exposés suivis de périodes de questions-réponses, illustration à partir de cas concrets, questions-réponses, exercices pratiques d’application en sous-groupes avec restitution-mutualisation, et remise de support synthétique.

Moyens matériels :
Grande salle, chaises, tables, vidéoprojecteur, paperboard et feutres

Modalités d'évaluation des acquis :
Évaluation de la formation par les stagiaires et évaluation des compétences via auto positionnement (entre entrée et sortie de la formation suivie) et à travers un questionnaire.

Nom et numéro de déclaration d'activité de l'OF :
Fadear
n° SIRET : 349 902 536 00029 APE 8559A
n° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 11930337193

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.