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Conditions générales de formation ×

1 - Objet et champ d’application

Bénéficiaire : le bénéficiaire identifié sur la fiche d’inscription individuelle du contributeur (Vivéa) et/ou sur la convention ou contrat de formation professionnelle.
L’organisme de formation : Agriculture Paysanne 22

L’objet des présentes est de définir les conditions générales applicables à la vente de services par l’organisme de formation Agriculture Paysanne 22 au bénéficiaire, sans préjudice des conditions particulières applicables. Les droits et obligations des parties sont régis par les documents présents.
Suite à la commande d'une formation, le bénéficiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

2 - Commande et Documents contractuels

La vente de services devra se matérialiser par la transmission à Agriculture Paysanne 22 de la fiche d’inscription individuelle du contributeur (Vivéa ou autre le cas échant), de la signature de la convention ou contrat de formation professionnelle et de la signature de la feuille d’émargement.
Agriculture Paysanne 22 lui fait parvenir une convention de formation à laquelle est annexée ces Conditions de Ventes et un programme détaillé.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation de l’action de formation et une facture le cas échéant sont adressés à chaque bénéficiaire.

3 - Réalisation des Services

Les services commandés par le bénéficiaire devront être exécutés, ou commencés s’ils s’exécutent sur une certaine durée, par Agriculture Paysanne 22, à la date indiquée sur la convocation. Cette convocation sera transmise par mail, au minimum 7 jours avant la date prévue de la journée de formation.

4 - Report ou annulation

En cas d’annulation par l’organisme (hors cas d’intempéries ou d’indisponibilité justifiée des intervenants) ou de report de date, le bénéficiaire devra en être informé 2 jours ouvrés avant le début de la formation.

Le bénéficiaire peut se désister dans les 10 jours qui suivent son inscription en informant l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au-delà de ces dix jours (14 jours pour les bénéficiaires non professionnels ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement), en cas de dédit par le bénéficiaire à moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, Agriculture Paysanne 22 pourra retenir sur le coût total, les frais de participation et les sommes qui auront été réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation.

5 - Prix, Facturation, Règlement

La facturation est demandée à l’entrée en formation (à hauteur de 30% maximum du montant total dans le cadre des contrats de formation). Elle peut être suivie d’une facture acquittée sur demande du bénéficiaire après réalisation de la formation.
Tous nos prix sont indiqués nets de taxe (en exonération de TVA). Toute formation commencée est due en totalité. L’inclusion ou l’exclusion des frais de restauration et d’hébergement sont précisés pour chaque formation. Le déplacement est à la charge du bénéficiaire.
En cas de règlement de la formation par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, Agriculture Paysanne 22 assure la demande de prise en charge avant le début de la formation.

Les frais de participations pour les bénéficiaires individuels (porteurs de projets) et agriculteurs, agricultrices, conjoints collaborateurs, cotisants solidaires sont fixés dans les conventions ou contrats de formations.

6 - Obligations, Garanties et Responsabilités

6.1 Obligations, Garanties et Responsabilités relatives aux Services
Agriculture Paysanne 22 s’engage à réaliser, et à ce que ses préposés animant la formation aient toutes compétences et qualités nécessaires pour répondre aux besoins du bénéficiaire.
Agriculture Paysanne 22 s’engage à recueillir les demandes spécifiques de bénéficiaires porteurs de handicap ou autres demandes d’aménagements afin d’adapter dans la mesure du possible son offre de formation.
A la fin de la formation, le bénéficiaire remplira l’enquête de satisfaction et l’évaluation des acquis lors de la formation.

Les obligations d’Agriculture Paysanne 22 se limitent à celles indiquées dans le programme de formation. En aucun cas, la fourniture de services de quelque nature que ce soit, ne peut engager la responsabilité d’Agriculture Paysanne 22. Le bénéficiaire reste seul responsable de la bonne mise en œuvre au sein de son entreprise des services réalisés par Agriculture Paysanne 22 et de la vérification de leur exactitude.

6.2 Responsabilités
Agriculture Paysanne 22 s’engage à respecter la législation et la réglementation du travail, notamment les dispositions prohibant le travail dissimulé, celles relatives aux formalités d’embauches, aux déclarations à faire aux autorités administratives, à la rémunération des employés, à la sécurité des employés. Agriculture Paysanne 22 reconnaît qu’il a effectué jusqu’à ce jour le paiement des impôts, taxes, et cotisations dont il est redevable.
Agriculture Paysanne 22 s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives au respect et à la protection de l’environnement.

7 – Réclamations

Toute réclamation de bénéficiaire portant sur le déroulement ou le contenu d’une formation doit être formulée par écrit et transmis au formateur dans un délai de 15 jours après la clôture de la formation. Une réponse sera formulée au pétitionnaire par Agriculture Paysanne 22.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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