Le foncier agricole, quelles en sont les règles, comment y avoir accès?

15 janv. 2024

Créée par ADDEAR Haute Savoie le 30/09/2022 · actualisée le 01/08/2023

Objectif

Comprendre les règles juridiques encadrant l’accès, l’exploitation et la protection des terres agricoles.
Connaître et comprendre l'ensemble des contrats permettant la mise à disposition de foncier agricole en particulier les règles du fermage.
Connaître ses droits et devoirs en tant que propriétaire/bailleur et exploitant /fermier.
Connaître les règles encadrant l’achat du foncier agricole et le fonctionnement de la SAFER.
Comprendre le fonctionnement du contrôle des structures.
Avoir des repères pour construire une stratégie de recherche de foncier et savoir agencer tous les dispositifs existants pour construire cette stratégie.
Savoir construire un plan d’action.

Pré-requis

Aucun pré-requis nécessaire

Contenu

J1
▸ Le statut du fermage : qu'est-ce que le statut du fermage (historique, objectifs, champ d’application), les règles du statut du fermage, les baux ruraux (les différents types de baux, être en mesure de bien le rédiger).
▸ Les contrats non soumis au statut du fermage : comprendre les autres outils de mise à disposition du foncier agricole, en connaître les risques.

J2
▸ Le contrôle des structures, les autorisations d'exploiter et moi : contrôle des structures (comment ça fonctionne?), autorisations d’exploiter (en quoi ça me concerne?), comprendre les outils (tableau des demandes d'autorisations d'exploiter, dossier de demande…)
▸ La SAFER : fonctionnement et rôle, les outils de la SAFER (notification de projet de vente, appel à candidature,…)

J3 - facultatif selon votre situation
▸ Construire son plan d'action ! Rechercher collectivement tous les moyens de recherche de foncier ; construire sa stratégie individuelle d'accès au foncier, comprendre les attentes des différents acteurs du monde agricole et définir un plan d’action pour parvenir à y répondre.

Modalité d'enseignement

présentiel

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.

Dates et lieux

Date	Lieu	Intervenant
15/01/2024 09:30 – 17:30 7h	52 avenue des îles 74994 Annecy	Audrey Bideau, Juriste au Comité d’Action Juridique Date non fixée; à déterminer
16/01/2024 09:30 – 17:30 7h	52 avenue des îles 74994 Annecy	Audrey Bideau, Juriste au Comité d’Action Juridique Date non fixée : à déterminer
17/01/2024 09:30 – 17:30 7h	52 avenue des îles 74994 Annecy	Albe Giovannangeli, animatrice-accompagnatrice installation-transmission Date non fixée; à déterminer

Modalités d'accès (accessibilité)

les modalités d’accès seront précisées lors de la confirmation d’inscription

Organisateur

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