Aspects juridiques, fiscaux et sociaux concernant la Transmission des entreprises agricoles

Public visé:
Tout_e_s salarié_e_s accompagnant des cédant_e_sdans un processus de Transmission qui traiteront de ces dimensions juridiques, fiscales et sociales, ainsi que tout_e_s paysans_nes animateurs/trices engagé_e_s dans la démarche, travaillant sur le thème.

Objectif :
•Avoir les bases pour guider le cédant_e en tant qu'accompagnateur/trice à la transmission, dans ses droits/obligations en matière juridique, fiscal, sociale…et suivant la réglementation et ses interprétations que l’on soit d’un point de vue juridique/social/ fiscal.
•Être capable en tant que salarié(e) de diagnostiquer le projet de transmission du cédant_e et de l’accompagner dans ses choix, en sécurisant son cadre juridique, fiscal et social.
•Être capable d’accompagner la transmission de l’activité (en lien avec la reprise) et son suivi (conseil, optimisation…) en matière juridique, fiscal, sociale.

Pre-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Contenu :
Séquence 1 Vendredi 20 Octobre

09h00 - 9h30
Présentation de la session et des objectifs

Tour de table et présentation des participant_e_s, attentes des stagiaires et ajustement de la formation



Séquence 2 Vendredi 20 Octobre

9h30 - 12h00

Aspects juridiques de la transmission de l’entreprise agricole ;

Section 1. Les modalités de la transmission de l’entreprise selon sa forme juridique : entreprise individuelle et société d’exploitation

Section 2. Les modalités juridiques de la cession : mutation à titre gratuit et mutation à titre onéreux

Section 3. Les formalités administratives de la cessation d’activité du cédant
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.


Déjeuner
14h00 – 15h00


Séquence 3 Vendredi 20 Octobre

15h00 - 17h00

Aspects fiscaux de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Conséquences fiscales de la transmission en matière d’imposition des bénéfices

Section 2. Conséquences fiscales de la transmission en matière de TVA

Section 3. Conséquences fiscales de la transmission en matière de droits d’enregistrement et d’IFI

Echanges entre les participant_e_s et apport de connaissances
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.
Fin J1 Bilan de la journée, comment ça va ?


Lundi 23 Octobre
9h00 - 9h45

Séquence 4
Aspects sociaux de la transmission de l’entreprise agricole

Section 1. Les formalités préalables à la liquidation de la retraite agricole

Section 2. La liquidation de la retraite agricole

Section 3. Le principe de la cessation d’activité agricole et les exceptions du cumul emploi-retraite

...et suivant vos attentes et vos questions pratiques sur ces domaines dans le cadre de vos accompagnements de porteurs de projets…
Echanges entre les participant_e_s et apport de connaissances Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.


Lundi 27 Novembre
Séquence 5 10h15 - 12h30

* dernière demi journée J2 : exercices pratiques à partir de situations fictives de Transmission pour que les stagiaires fournissent des propositions aux cédants concernant les dimensions juridiques, sociales, fiscales et dans une approche globale du projet.
2h00


Séquence 6 12h30 - 13h00

Bilan oral, évaluations de la formation
Et Perspectives

Nature du module : distanciel

Méthodes et moyens pédagogiques :
Apports méthodologiques et présentation d’un diaporama avec exposés suivis de périodes de questions-réponses, illustration à partir de cas concrets, questions-réponses, exercices pratiques d’application en sous-groupes avec restitution-mutualisation, et remise de support synthétique.

Modalités d'évaluation des acquis :
Évaluation de satisfaction, Quiz, Autoévaluation

Nom et numéro de déclaration d'activité de l'OF :
Fadear.
n° SIRET : 349 902 536 00029 APE 8559A
n° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 11930337193

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.