Les formes Sociétaires en agriculture

Formation juridique en présentiel

Public visé:
Tout_e_s salarié_e_s accompagnant des paysans_nes/porteurs de projet dans un processus d’Installation/Transmission notamment, avec une forme sociétaire agricole qui traiteront de ces dimensions juridiques, fiscales et sociales, ainsi que tout_e_s paysans_nes animateurs/trices adhérent_e_s à la Confédération paysanne et ou au réseau des ADEAR engagé_e_s dans le domaine (y portant un intérêt), et travaillant sur le thème.

Objectif :
• Avoir les bases pour guider un paysan_ne, un cédant_e, un porteur de projet en tant qu'accompagnateur/trice salarié_e ou paysan_ne, dans ses droits/obligations des sociétés agricoles en matière juridique, fiscal, sociale…et suivant la réglementation et ses interprétations que l’on soit d’un point de vue juridique/social/fiscal.
• Être capable en tant que salarié_e ou paysan_ne de diagnostiquer la situation d’une société agricole et de l’accompagner dans ses choix, en sécurisant son cadre juridique, fiscal et social.
• Être capable d’accompagner l’évolution de l’activité d’une société agricole (en lien avec sa trajectoire et ses projets) et son suivi (conseil, optimisation…) en matière juridique, fiscal, sociale.

Enjeux :
Ces 2 journées de formation doivent précisément permettre à des animatrices/teurs & des paysans_nes, de comprendre et de maîtriser l'ensemble des statuts juridiques, fiscaux et sociaux liés au droit des sociétés agricoles d’une entreprise et les conséquences de chacun d'eux.

Pre-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Contenu :
Présentation de la session et des objectifs

Tour de table et présentation des participant_e_s, attentes des stagiaires et ajustement de la formation

Introduction à la thématique
1. Diversité des statuts de l’entreprise
2. Quelles motivations pour la création des sociétés ?
3. Principes généraux concernant la vie des sociétés

1ère partie. Les éléments constitutifs des sociétés, les formalités administratives de constitution et les principes de fonctionnement

1. Les éléments constitutifs des sociétés
2. La procédure de constitution et l'acquisition de l'autonomie juridique de la société
3. Les principes généraux concernant le fonctionnement des sociétés

2ème partie. Les règles particulières des sociétés en agriculture

1. Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
2. L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
3. La société civile d'exploitation agricole (SCEA)
4. Le groupement foncier agricole (GFA)
5. Les SCOP agricoles

3ème partie. Les différentes évolutions possibles des sociétés

1. La cession de parts sociales
2. L'augmentation de capital social
3. La réduction de capital social
4. L'entrée d'associé
5. Le retrait et l’exclusion d'associé
6. La prorogation de la société
7. La transformation de la société
8. Les opérations de fusion : fusion-absorption et fusion-création
9. La scission de sociétés
10. La fin de la société ou les opérations de dissolution-liquidation-partage

4ème partie. Le traitement fiscal et social des sociétés agricoles

1. Les régimes fiscaux des sociétés agricoles
2. Les statuts sociaux concernant les associés des sociétés agricoles

* Bilan oral, évaluations de la formation et Perspectives

Nature du module : présentiel

Méthodes et moyens pédagogiques :
Apports méthodologiques et présentation d’un diaporama avec exposés suivis de périodes de questions-réponses, illustration à partir de cas concrets, questions-réponses, exercices pratiques d’application en sous-groupes avec restitution-mutualisation, et remise de support synthétique.

Modalités d'évaluation des acquis :
Évaluation de satisfaction, Quiz, Autoévaluation

Nom et numéro de déclaration d'activité de l'OF :
Fadear.
n° SIRET : 349 902 536 00029 APE 8559A
n° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 11930337193

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.