Créée par ADEAR28 le 07/03/2024 · actualisée le 07/03/2024
Public visé
Formation ouverte à toutes les
personnes intéressées par la
thématique de la réglementation
foncière agricole
Objectif
Comprendre et savoir utiliser les outils de maîtrise du foncier agricole
Connaître la réglementation relative au statut du fermage : Savoir conclure un bail, connaître ses conditions de validité, son renouvellement, sa résiliation, le montant du fermage
Comprendre l’historique, le mécanisme et les évolutions réglementaires de la SAFER. Savoir utiliser la SAFER en tant qu'outil de maîtrise du foncier agricole.
Comprendre l’historique, le mécanisme et les évolutions réglementaires du contrôle des structures
Pré-requis
Aucun pré-requis nécessaire
Contenu
Jour 1
Bref historique du statut du fermage
Champs d’application du statut du fermage : différence prêt à usage / bail à ferme (notamment bail rural environnemental), baux dérogatoires au statut du fermage…
Montant du fermage et révision du montant. Conclusion d’un bail, droit de préemption du preneur en place, cas de résiliation et de non renouvellement.
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux : Organisation, compétences, déroulement des procédures et démarches
Jour 2
Bref historique, organisation de la SAFER, missions
Explication des différents moyens d'interventions de la SAFER (amiable / préemption / mise à disposition).
Procédure d'attribution et de location par la SAFER
Evolutions législatives récentes
Champ d’application du contrôle des structures. Procédure de demande d’autorisation d’exploiter de droit commun, notions et critères de priorité du SDREA
Étude de cas pratiques pour favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles
Modalité d'enseignement
présentiel
Méthodes et moyens pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et d'échanges dynamiques avec les stagiaires. Présentation de cas concrets et d'exemples réels.
Modalités d'évaluation
Évaluation et/ou auto-évaluation des compétences acquises en fin de formation.
Attestation de formation.
Déclaration d'activité de l'OF
ARDEAR Centre-Val de Loire
Fédération des ADEAR du Centre-Val de Loire
Maison de l’Agriculture Paysanne
87A route de Chateau-Renault, 41000 Blois
Siret : 404 240 822 00043 // OF : 24 41 0107341
En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.
