Fonctionnement Tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et statut du Fermage

Connaître ses droits et les faire respecter

Public visé:
Tout_e_s paysans_nes, contributeurs(trices) ou pas au fonds VIVEA de différentes régions de France souhaitant renforcer ces capacités dans le domaine.
Tout paysans-nes actuel-e-s & futur-e-s membres des TPBR dans les départements
+ responsables et représentant(e)s paysan_nes de structure locale.
+ salarié(e)s les accompagnant en binôme dans ce domaine sur demande.

Objectif :
-Etre capable de savoir faire respecter ses droits découlant du statut du fermage et du métayage, à travers les instances des TPBR,
-Connaître et être capable de maîtriser la réglementation relative au statut du fermage et du métayage sur les points étant le plus souvent sujets à interrogation ou conflit : conclure un bail, ses conditions de validité, son renouvellement, sa résiliation, le montant du fermage,

Pre-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Contenu :
Voici le programme proposé sur les 2 demi-journées :

* Accueil, introduction et présentation de la session et des objectifs et ajustement collectif du contenu des modules pour répondre aux besoins à partir des stagiaires (attentes, vécu).

=> 1ère partie de formation - Comprendre le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) et savoir y recourir/y être assesseur :

• Savoir situer les TPBR parmi les autres tribunaux et connaître leur composition
• Déroulé d'une procédure devant les TPBR : saisine (comment le saisir), déroulé d'une audience de conciliation, d'une audience de jugement, délibéré et rôle des assesseurs, appel

=> 2ème partie de formation - Connaître le statut du fermage et savoir le mettre en œuvre :

• Champs d’application du statut du fermage, conclusion d’un bail
• Montant du fermage et révision du montant
• Le droit de préemption du preneur en place
• La cession du bail dans certaines situations
• Les cas de résiliation et de non renouvellement
- Échanges/réflexion entre les participant-e-s sur le lien entre leurs représentations au sein de TPBR et le travail en interne, propositions d’avancées à porter dans le futur et stratégie commune des représentant-e-s formés et à former.


- Conclusion de la journée, Bilan, Évaluation et Perspectives.

- Clôture de la formation

Nature du module : distanciel

Méthodes et moyens pédagogiques :
Apports fondamentaux (supports projetés et papiers), questions/réponses, cas pratiques, travaux, analyse, échanges et débats.

Modalités d'évaluation des acquis :
Autoévaluation, Quiz, évaluation de satisfaction

Nom et numéro de déclaration d'activité de l'OF :
FADEAR
n° SIRET : 349 902 536 00029 APE 8559A
n° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 11930337193

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.