Créée par ADDEAR 38 le 30/10/2024 · actualisée le 31/10/2024
Public visé
Agriculteurs et agricultrices du département de l'Isère ou départements limitrophes, locataires ou souhaitant le
devenir, ou propriétaire de foncier. Sont particulièrement ciblés les agriculteurs.trices impliqué.es dans
l'accompagnement de porteurs de projet, ou dans des instances territoriales liées au foncier. Quelques places
pourront être réservées à des porteurs de projet agricole.
Objectif
Comprendre les règles du statut du fermage, et connaître ses droits et devoirs en tant que propriétaire/bailleur, et
avoir les outils pour les mettre en oeuvre.
Enjeux
Chez les porteur.euse.s de projet agricoles comme chez les exploitant.e.s en place, on constate fréquemment une
méconnaissance du statut du fermage - et plus généralement des réglementations liées au foncier -,
méconnaissance très souvent partagées par les propriétaires et les locataires. Or le foncier est un élément majeur
de la stabilité et la pérennité des installations agricoles. Une bonne connaissance du bail rural et de ses
implications peut permettre de rassurer les parties prenantes pour faciliter la mise en place de terrains par bail, et
donner des outils aux agriculteur.trice.s pour sécuriser leur foncier.
Pré-requis
Aucun pré-requis nécessaire
Contenu
- Tour d'horizon des différents contrats possibles pour la mise à disposition de foncier agricole : bail rural, bail
environnemental, commodat, conventions pluriannuelles de pâturage...
- Champs d'application du statut du fermage et dérogations
- Les règles du statut du fermage : montant du loyer, droit de préemption, cession du bail, indemnités, cas de
résiliation et de non-renouvellement du bail...
- Les outils du fermage : modèle de bail, état des lieux...
- Les recours possibles en cas de litige : le tribunal paritaire des baux ruraux, les procédures
Modalité d'enseignement
présentiel
Méthodes et moyens pédagogiques
Apports théoriques avec support papier.
Questions-réponses au fil de la présentation, illustré avec les situations des stagiaires.
Réflexion pratique sur un modèle de bail/d'état des lieux ; exercice de calcul de montant de loyer
Moyens matériels
Documents distribués
Modalités d'évaluation
Un questionnaire d'autoévaluation de l'évolution des compétences sera rempli individuellement
Déclaration d'activité de l'OF
ARDEAR Auvergne-Rhône-Alpes
82690566569
En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.
