Baux ruraux : connaître ses droits et les faire respecter

Objectif :
La formation vise à permettre aux stagiaires de : 1. Connaître la réglementation relative au statut du fermage sur les points étant le plus souvent sujet à interrogation ou conflit : conclure un bail, ses conditions de validité, son renouvellement, sa rés

Enjeux :
La loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014 a apporté des modifications au statut du fermage. Le fermage est, depuis 1980, le principal mode de faire-valoir des terres agricoles et cette tendance se renforce au fil des années. En 2007, 76% des surfaces agricoles utilisées en France étaient exploitées en fermage. Dans ce contexte et face à la pression foncière, il est nécessaire pour les agriculteurs de connaître, savoir appliquer et faire respecter le statut du fermage. Par ailleurs, une meilleure connaissance du statut du fermage contribue à prévenir les conflits pouvant survenir entre preneurs et bailleurs. D’une manière générale, les aspects juridiques sont décisifs pour la gestion de l’entreprise : ils interviennent sur des composantes essentielles de l’activité agricole (foncier, aides, contrats, constructions, etc.). Connaître les règles de base de ses relations avec les propriétaires fonciers, l’administration, les clients, les fournisseurs, les voisins est facteur de stabilité pour le métier d’agriculteur-trice. A contrario, les méconnaître et ne pas les faire appliquer conduit sur le terrain au développent d’un nouveau droit de fait. Dans un contexte où l’agriculture est en concurrence croissante avec les nouveaux usages de l’espace rural, cette évolution se fait en défaveur des agriculteurs-trices et fragilise l’activité agricole. L'évolution rapide des législation accentue le besoin de formation des agriculteurs-trices en la matière.

Pre-requis :
Aucun. Public visé : Tout(e) Exploitant(e) agricole, conjoint(e)s d’exploitant(e)s, aides familiaux et cotisants solidaires de différentes
régions de France.
Salarié(e)s de structures accompagnant les agriculteurs-trices, en binôme, dans leurs démarches.

Contenu :
Tour de table : introduction, présentation de l intervenant-e en lien avec le formateur responsable pédagogique, des
participant(e)s et de leurs attentes. Analyse de la problématique et des besoins concrets de stagiaires.

Introduction (bref historique, distinction fermage/métayage…). Champs d’application du statut du fermage,conclusion
d’un bail. Montant du fermage et révision du montant. Les cas de résiliation et de non-renouvellement. Le droit de préemption du preneur en place. Modification apportées par la loi pour l'avenir de l'agriculture d'octobre 2014, ses mises en application concrètes depuis et leurs impacts sur les exploitations et les agriciulteurs-trices concerné-e-s.
Organisation de ces tribunaux. Leurs compétences. Le déroulement des procédures et les démarches (conciliation, expertise, jugement…).
Expression orale des participant-e-s pour dégager ce qu’ils ont compris et ce qu’ils doivent approfondir.
Évaluation de la satisfaction des stagiaires.
Perspectives à donner à cette formation.

Méthodes pédagogiques et moyens matériels :
Exposé, questions/réponses, exemples de situations. Documents synthétiques, tableau.

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.